Conditions générales de vente

Médiation :

 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service après-vente de ITSMY, par mail à 

sav@itsmy.fr 

 

 

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent cette demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe 1, rue Emmanuel Chauvière 75015 Paris - email : info@cmpvd.fr - Tél : 01 42 15 30 00 qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. Le client reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit agrégé des Universités, et compo- sée de deux représentants d’Associations de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l’Economie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de média- tion, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le client, ni l’entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

 

 

Code de déontologie :

Notre société n’est pas adhérente de la Fédération de la Vente Directe (FVD) Mais conformément au Code de la Consommation, le client est informé de l’existence de règles de l’art, codes de bonne conduite, des entreprises de vente hors établissement élaborées par les adhérents de la FVD sous la forme d’un Code éthique envers le consommateur, et d’un code de conduite des entreprises de Vente Directe, disponibles sur le site Internet de la FVD (www.fvd.fr). La FVD et a en outre élaboré, sur les questions spécifiques posée par la loi relative à la consommation, des règles de bonne pratique issues des travaux de son Comité déontologique.

 

Langue et loi applicables, et tribunal compétent :

 

La langue régissant le présent document, le contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé ainsi que toutes les communications en lien avec ceux-ci est le français. Ces opérations précontractuelles, contractuelles éventuelles et leurs suites éventuelles sont soumises au droit français. Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaître de ces opérations est désigné selon les règles et options fixées par le Code de la Procédure Civile.

 

Traitement des données personnelles :

 

Les informations personnelles collectées par la société via ce document d’informations précontractuelles (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la prospection. Le présent document indique par un double astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à 36 mois après la dernière activité du client (achat, demande de toute nature).

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78–17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Service Support à hello@itsmy.fr . Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

 

Prospection téléphonique :

 

En application de l’article L.223–1 du Code de la consommation, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

Garanties :

 

La société ITSMY, 4 SQ René Cassin, 35700 Rennes, est garante de la conformité des biens.

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217- 4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles1641 et suivants du code civil. Si vous souhaitez mettre œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et coordonnées se trouvent préimprimées au recto. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : 1) bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 2) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ; 3) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Droit de rétractation - délai, exercices et effets :

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Toutefois, bien que le droit de rétractation soit en principe général, dans certaines situations particulières (voir ci-dessous), vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même ou le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier : - votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique, ainsi que votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénue d’ambiguïté par lettre envoyée par la poste, par télécopie ou par courrier électronique.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que utilisé pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour vous. Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultants de la manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéris- tiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la commission Européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien au distributeur ITSMY France sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué le destinataire indiqué sur le formulaire sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation par le client, celui-ci prendra en charge les frais directs de renvoi du bien. L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce ou ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.